Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-28, r. 5 - Règlement autorisant la signature par un fonctionnaire de certains actes, documents ou écrits du ministère des Transports

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Le directeur des contrats et des ressources matérielles, le chef du Service des acquisitions, le chef du Service de la gestion contractuelle, le directeur du Laboratoire des chaussées, le chef du Service de la géotechnique et de la géologie et, aux fins de l’accomplissement du mandat de l’unité administrative dont ils ont la responsabilité, un directeur territorial, le chef du Service des projets et le chef du Service des inventaires et du Plan d’une direction territoriale sont autorisés à signer, en application de la section III du chapitre II de la Loi sur la voirie (chapitre V-9), un contrat permettant de prélever des matériaux naturels nécessaires aux travaux de voirie.
D. 701-94, a. 9; D. 1524-96, a. 4; D. 38-2002, a. 7; D. 745-2011, a. 3; D. 429-2013, a. 9.
9. Le directeur des contrats et des ressources matérielles, le chef du Service de la gestion des ressources matérielles, le chef du Service de la gestion contractuelle, le directeur du Laboratoire des chaussées, le chef du Service de la géotechnique et de la géologie et, aux fins de l’accomplissement du mandat de l’unité administrative dont ils ont la responsabilité, le directeur du Bureau de la coordination du Nord-du-Québec, le directeur du Bureau de gestion de projet de l’axe routier 73/175, le directeur du Bureau des grands projets, le directeur du Bureau de projet de l’autoroute 30, le directeur du Bureau des projets Turcot et Saint-Pierre, un directeur territorial, le chef du Service des projets et le chef du Service des inventaires et du Plan d’une direction territoriale sont autorisés à signer, en application de la section III du chapitre II de la Loi sur la voirie (chapitre V-9), un contrat permettant de prélever des matériaux naturels nécessaires aux travaux de voirie.
D. 701-94, a. 9; D. 1524-96, a. 4; D. 38-2002, a. 7; D. 745-2011, a. 3.
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